Dans le cadre de vos activités, vous devez présenter vos documents aux autorités étrangères. Ces dernières demandent toujours la garantie sur l'origine et la conformité des pièces fournies.
Selon votre pays de destination, votre document devrait être authentifié soit

• par la Cour d’appel (l’Apostille)
• par le Ministère des Affaires étrangères puis le consulat de pays destination
• Si le document est rédigé en langue étrangère, il devra impérativement être accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté et répondant aux critères de conformité

Si le recours à la légalisation reste fréquent dans de nombreux pays et pour certains types de documents, d’autres pays ont toutefois signé des conventions internationales qui dispensent de légalisation certains documents qui leur sont soumis, ou qui instituent l’apostille comme procédure de substitution à la légalisation. Les démarches de légalisations ou d’apostille restent souvent compliquées et floues pour beaucoup de gens. Advice Travel est là pour vous seconder.

Le bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères n’est compétent que pour la légalisation des actes publics français ou les documents privés préalablement certifiés par une autorité publique française, lorsque ceux-ci sont destinés à être produits à l’étranger. Vous trouverez ci-dessous la liste des documents recevables :

• Actes de l’état civil : Seuls les actes d’état civil français de moins de trois mois délivrés par la mairie les ayant établis - ou par le Service Central de l’Etat Civil pour les actes établis par un consulat de France - et comportant le sceau officiel, la signature originale et les nom et qualité du signataire peuvent être légalisés / traduits.
   
• Actes délivrés par des organismes européens et des organisations internationales :Ils doivent être légalisés dans le pays où les documents ont été établis. Par conséquent, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est compétent pour légaliser uniquement les documents délivrés par des organismes européens et des organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec la France ou disposant d’une représentation en France.
   
• Actes judiciaires (jugements de divorce, etc) :Seuls les originaux signés du Greffe peuvent être légalisés, ou uniquement les copies certifiées conformes par le Tribunal ayant établi ces actes.
   
• Actes notariés : En version originale signée du notaire ou uniquement les copies certifiées par l’office notarial ayant établi l’acte authentique. NB : Le sceau notarial (modèle uniforme avec Marianne) en original doit être apposé dès lors qu’un notaire français intervient sur un document destiné à l’étranger.
   
• Actes sous seings privés (statuts, procurations, documents commerciaux etc.) :Les signatures doivent être originales et le nom, le prénom et la qualité du signataire doivent-être apposés en toutes lettres, à côté de la signature. L’adresse complète de la société en France doit y figurer. La signature du signataire doit ensuite être certifiée :
  • En France : par une Mairie ou un notaire (sceau notarial obligatoire) en présence du signataire, ou par la chambre de commerce et d’industrie dans laquelle la société est enregistrée
  • Depuis l’étranger : par un service consulaire français
  
   
• Carte Nationale d’identité, passeport, livret de famille : Uniquement les copies certifiées conformes par une mairie (en précisant que c’est pour l’étranger) ou éventuellement par un notaire (avec sceau notarial obligatoire). Devront figurer sur la copie : le cachet de certification, le sceau avec Marianne de l’autorité publique, le nom, la signature manuscrite et la qualité du responsable qui certifie la copie.
   
• Certificats médicaux : Si émis par un cabinet privé (texte en français uniquement), les certificats médicaux doivent être visés par le Conseil National de l’Ordre des Médecins, avant d’être présentés à la légalisation (en originaux seulement). Les ordonnances médicales ne peuvent être visées par l’Ordre des Médecins que si elles sont incluses dans un certificat médical. Seuls peuvent être légalisés les originaux de résultats de laboratoires d’analyses. Ces résultats doivent préalablement être visés par l’Ordre National des Pharmaciens.
   
• Certificats de nationalité française : Seuls les certificats de nationalité française (CNF) originaux (art. 31-2 du Code civil) ou leur duplicata établi par le Tribunal d’instance concerné peuvent être légalisés et/ou traduits. NB : la mention du CNF figure sur l’acte de naissance depuis fin 1998.
   
• Extraits de casier judiciaire (bulletin n°3) : Les demandes d’extraits de casier judiciaire (bulletins n°3) se font en ligne : casier-judiciaire.justice.gouv.fr Seuls les extraits de casier judiciaire français datant de moins de 6 mois et comportant le sceau et la signature du Ministère de la Justice peuvent être légalisés et/ou traduits. Après leur délivrance, l’authenticité de ces documents est vérifiable en ligne : formulaire de vérification (informations disponibles en plusieurs langues).
   
• Diplômes français d’établissements publics et privés : Document établi ou visé par un établissement public en France : Seules les copies certifiées conformes peuvent être légalisées.

Conservez vos diplômes originaux, à ne surtout pas transmettre lors de votre demande.

Ces copies peuvent être effectuées sur présentation d’un original et de sa copie simple :
• En France, par une mairie (en précisant que c’est pour l’étranger) ou éventuellement par un notaire (avec sceau notarial obligatoire)
• Depuis l’étranger, par un service consulaire français

Devront obligatoirement figurer en original sur chaque page de la copie :
• Le cachet de certification, le sceau avec Marianne de l’autorité publique, le nom, le prénom, la signature manuscrite, la date de certification et la qualité de l’agent public qui certifie la copie

 
• Document établi par un établissement privé en France :Les documents émis par des établissements d’enseignement privés, dont aucun des signataires émetteur de l’acte n’est un agent public, ne peuvent pas être légalisés en l’état, ni en copie certifiée conforme. Ils doivent préalablement respecter les mêmes conditions que celles des actes sous seing privé (cf. supra), dont la certification matérielle de signature de l’émetteur du document auprès de la Chambre de commerce compétente.
   
• Kbis :Seul le Kbis original français datant de moins de trois mois et signé du greffe peut être légalisé / traduit. Il s’agit de la version que vous recevez par voie postale, sur papier bleu tramé, et non celle qui est téléchargeable sur le site d’Infogreffe.

Pourquoi demander une apostille ?

L'apostille est un certificat qui authentifie l'origine d'un acte public délivré dans un pays membre de la Convention de la Haye et destiné à être utilisé à l’étranger, dans un pays membre à la Convention.
Ne sont susceptibles d'être apostillés que les documents destinés à être produits dans un État partie à la Convention de La Haye.


COMPETENCE TERRITORIALE DU SERVICE APOSTILLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

En application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, le service de l'apostille de la cour d'appel de Paris est territorialement compétent exclusivement pour délivrer l'apostille des actes dont l’autorité signataire, ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification, est situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris (départements 75, 77, 89, 91, 93, 94).
L'apostille ne peut en aucun cas être déposée sur un document numérisé ou transmis par mail.
Les documents présentés en vue d'être apostillés doivent faire apparaître en original :

• la signature de l'autorité
• la qualité et le nom du signataire
• le sceau de l'autorité (exemple Marianne pour les Notaires)

Attention : Ne sont susceptibles d'être apostillés que les documents destinés à être produits dans un État partie à la Convention de La Haye. Vous pouvez consulter la liste des pays ici.

Attention : le lieu d'habitation du demandeur n’a aucune importance, ce qui compte c’est le lieu de délivrance du document)




INFORMATIONS PRATIQUES :

ADRESSE POSTALE : Cour d'appel de Paris Service de l'Apostille 6, boulevard du Palais  75055 Paris Cedex 01

LOCALISATION : cour d’appel de Paris /8, boulevard du palais 75001 PARIS/ Escalier G – Bureau 1G04
Voir l'itinéraire en photos vers le service des Apostilles

HORAIRES :

Accueil du public	Permanence téléphonique	Demande d’informations par mail :
Tous les jours de 9h à 13h	Tous les jours de 14h à 16h au 01.44.32.73.54	apostille.ca-paris@justice.fr

DOCUMENTS A FOURNIR POUR UNE APOSTILLE

• Formulaire de demande de l'apostille
• Document original ou copie certifiée conforme :

  Passeport	Présentez une COPIE CERTIFIÉE CONFORME par une mairie ou un notaire du ressort de la cour d’appel de Paris
  Diplômes, relevés de notes, certificats de scolarité	Présentez une COPIE CERTIFIÉE CONFORME par une mairie du ressort de la cour d’appel de Paris
  Acte de naissance	Présentez un ORIGINAL datant de moins de 3 mois et émanant d’une  mairie du ressort de la cour d’appel de Paris
  Kbis	Présentez un ORIGINAL (papier de couleur BLEU et vierge de toutes mentions)
  Acte notarié	Présentez un ORIGINAL (Sceau original du notaire (MARIANNE)
  Pour les documents traduits par des traducteurs assermentés	Il faut voir apparaître la légalisation de la signature du traducteur par une mairie ou  la chambre de commerce et de l’industrie de Paris